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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour Juillet 2020

 

1- Applicabilité des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

Les termes et conditions mentionnés ci-dessous constituent les CGV de notre Société et s’appliquent à toutes nos ventes de semences potagères et de semences d’arbres (ci-après les « Semences »). Elles prévalent sur tout document de l’Acheteur, quel qu’il soit. Le fait de passer commande ou d’accepter une offre émise par notre Société implique l'acceptation des CGV nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat, sur le papier à lettre ou sur les documents émis par nos Acheteurs. Les Incoterms utilisés sont les Incoterms 2020 de la CCI.

 

2- Commandes

Exécution :
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et dans la limite du stock disponible. En cas de récolte ou de production déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non-livraison ou pour retard de livraison.
Notre Société se réserve le droit d’exiger un montant ou volume minimum de commande pour tenir compte des frais de gestion des commandes ; en ce cas mention est faite dans l’offre de prix.
Expéditions :
Dans la mesure du possible, nous effectuons nos livraisons aux dates convenues entre les Parties et conformément à l’Incoterm spécifié sur la facture. Toutefois, les éventuels retards n'ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements...).
Nous recommandons à l’Acheteur de donner très exactement ses instructions d'expédition et déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos Semences sont soigneusement examinées avant emballage et remises en parfait état aux compagnies de transport.
Nouveaux clients :
La livraison de la première commande sera expédiée contre-remboursement ou contre paiement d’avance selon proforma. Les coordonnées postales et bancaires du nouveau client devront nous être communiquées préalablement.

 

3- Transfert des risques

Le transfert des risques entre le Vendeur et l’Acheteur intervient à la livraison.
 

4- Prix

Les prix sont fixés dans nos tarifs publiés annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande.
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, établis sortie entrepôts, hors frais, transport et assurance et incluent l’emballage ; ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur ainsi que de toute autre taxe éventuellement applicable. 

 

5- Paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, nos factures sont payables au siège social de notre Société à La Ménitré (France), à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
 
Non-paiement
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit :
  • L’application sur les montants impayés de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal plus un point à compter du premier jour de retard ;
  • Le paiement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ;
  • La possibilité pour notre Société d’imposer le paiement immédiat par l’Acheteur de toutes les factures à échoir (clause de déchéance du terme) ;
  • La possibilité pour notre Société de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir ;
  • La possibilité pour notre Société de mettre fin à la Commande ou au Contrat ;
  • En cas de recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues, le versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées. En vertu des articles 1226 et suivants du Code Civil, ces frais sont fixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s'ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux intérêts de retard

 

6- Modification significative des conditions d’exécution

D’un commun accord, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si pendant la durée d’exécution de la Commande, des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Commande surviennent et modifient de manière significative l’équilibre général de la Commande, les Parties s’engagent à se rapprocher pour examiner ensemble leurs conséquences sur la Commande et convenir, le cas échéant, d’en renégocier les termes afin de rétablir l’équilibre initial de la Commande. Il est expressément convenu que le juge ne pourra adapter ou réviser la Commande à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Les nouvelles conditions ne pourront être mises en oeuvre, en tout état de cause, qu’après accord des Parties formalisé par avenant à la Commande/au Contrat.

 

7- Conditionnement - Stockage

Sauf accord exprès contraire de notre Société, les Semences doivent être vendues dans leur emballage d’origine. Tout reconditionnement ou changement d’étiquette de nos Semences par l’Acheteur ou ses clients entraîne l’annulation de toute garantie de notre part et dégage notre Société de toute responsabilité pour ces Semences ; il entraîne en outre l’interdiction d’utiliser les marques et/ou logos de notre Société.
L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Semences.

 

8- Propriété intellectuelle 

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, tels que brevet, certificat d’obtention végétale, marque, modèle, savoir-faire et tout droit ou élément voisin ou équivalent, attachés aux Semences, restent la propriété de notre Société ou de ses fournisseurs.
Marques - Logos :
L’utilisation des marques et logos appartenant à notre Société devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable exprès de notre Société.
Protection des droits de l'obtenteur :
Nos Semences sont des semences commerciales destinées à une utilisation par des professionnels en vue de produire des plants végétaux et/ou potagers. Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Semences sont la propriété de notre Société, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle.
En conséquence, sont strictement interdits :
  • La reproduction et/ou l'utilisation des variétés protégées ou des marques déposées ou de tout titre de propriété intellectuelle ;
  • L’utilisation des Semences en vue de la production, de la sélection ou de la multiplication des variétés (traitement, culture, conditionnement…) ;
  • La revente des Semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre notre Société et l’Acheteur.
  • Le stockage en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus.
 
L’Acheteur s’engage également à informer notre Société de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de permettre à notre Société de défendre ses droits.

 

9- Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Semences intervient au paiement intégral du prix par l’Acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite (L.624-16 C.com) Il est expressément convenu entre notre Société et l’Acheteur que les Semences sont vendues avec une clause de réserve de propriété.
Notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité des Semences en possession de l’Acheteur, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées.
L’Acheteur accorde à notre Société, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Semences sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par notre Société de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les droits de notre Société. Il autorise en particulier notre Société à enregistrer une réserve de propriété et s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Notre Société se réserve en outre le droit d’engager toute action ou instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des Semences, sans préjudice du droit pour notre Société de résolution de toute Commande en cours et demander le versement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par notre Société.

 

10- Garanties

Toutes les informations concernant les Semences et leurs propriétés (photos, descriptions et recommandations mentionnés dans nos catalogues et documents) exprimées oralement ou par écrit par notre Société sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de notre Société quant aux propriétés ou à la conformité des Semences.
Notre Société garantit à l'Acheteur la fourniture d'une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l'état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences.
Les résultats obtenus par nos Acheteurs, des professionnels, dépendent d'un grand nombre de paramètres tels que la variété et la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l'environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l'évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales. De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.

 

11- Responsabilité

Les ventes sont réalisées par notre Société en partant du principe que l’Acheteur, professionnel de la culture maraîchère, s’est assuré que les Semences sont bien conformes à ses besoins.
Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité de notre Société ne pourra être retenue qu'en cas de vice prouvé ou de non-conformité établie.
En tout état de cause la responsabilité de notre Société sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables exclusivement à notre Société dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de notre Société est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre Société ne sera tenue à aucune autre indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte d'exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.
Sauf cas de faute lourde de la part de notre Société et de réparation de dommages corporels, la responsabilité de notre Société, en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, est limitée, toutes causes confondues, au montant HT facturé au titre de la Semence objet de la Commande.

 

12- Force Majeure

Aucune des Parties ne manquera à ses obligations dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de Force majeure.
Sont considérés comme cas de Force Majeure, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter ou surmonter qui rendent totalement impossible l’exécution des obligations, communément admis par la loi et la jurisprudence , tels que faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
La Partie affectée par un cas de Force Majeure préviendra l’autre Partie par écrit de la date de survenance de l’événement, l’exécution des obligations affectées par le cas de Force Majeure étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de ladite date. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour limiter les conséquences du cas de Force Majeure.

 

13- Réclamations

Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur doit être effectuée sur le bon de transport dans les délais légaux.
Toute réclamation portant sur la faculté germinative ou la pureté spécifique devra être effectuée dans un délai raisonnable de semis à compter de la livraison des Semences chez l’Acheteur.
En tout état de cause, toute anomalie de germination ou de pureté spécifique devra être notifiée à notre Société dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la découverte d’une telle anomalie.
Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.
Le respect de ces délais est impératif à peine d'irrecevabilité de toute demande.
Retours
Quel qu'en soit le motif, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre part. Les Semences retournées doivent l'être en port payé par l’Acheteur.
Contestations
En cas de contestation sur une partie d'une de nos livraisons, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée.

 

14- Protection des données à caractère personnel (les Données)

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Notre Société s’engage à ce que les Données de l’Acheteur et de son personnel ne soient traitées que pour les finalités de gestion de la relation commerciale régie par ces CGV, à savoir : opérations relatives à la gestion des clients et au suivi de la relation avec les clients ; constitution d’un fichier de clients et prospects ; envoi de newsletters, messages promotionnels et invitations à des salons professionnels ; élaboration de statistiques commerciales de vente ; gestion des avis des personnes sur des Semences ; gestion des impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation des Semences ; respect des obligations légales et réglementaires.
Ces traitements reposent principalement sur le Contrat et/ou la Commande liant les Parties et/ou sur l’intérêt légitime de notre Société s’agissant notamment des finalités de prospection et statistiques ou d’appréciation des Semences.
L’Acheteur et son personnel disposent d’un droit d’accès, de limitation, de portabilité, de rectification et d’effacement des Données les concernant, d’un droit d’opposition au traitement de leurs Données. Ils peuvent exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante dpo.vmk@vilmorin.com, accompagné d’un titre d’identité signé. Ils disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle en cas de violation de la réglementation applicable en ce domaine.
Notre Société garantit que les Données ne seront pas transférées à des tiers sauf aux sociétés de notre Groupe et s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Seul le personnel de notre Société et ses sous-traitants agissant selon ses instructions sont susceptibles d’avoir accès aux Données de l’Acheteur et de son personnel. Peuvent également être destinataires des Données les organismes publics, exclusivement pour répondre à des obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Les Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec l’Acheteur ou, lorsqu’elles permettent d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat et doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale, pendant la durée prévue par la loi en vigueur et/ou pendant les durées de prescriptions applicables.

 

15- Ethique – Lutte contre la corruption

Notre Société déclare respecter les principes universellement reconnus dans les domaines des droits de l’homme, des normes de travail et de l’environnement, et de lutte contre la corruption. Elle respecte également les normes de droit international et national applicables à la Commande relatives au droit de la concurrence, au respect des embargos, mesures de restrictions et gels des avoirs à l’encontre des pays, entités et individus imposés par Nations-Unies, l’Union Européenne et les autorités nationales compétentes. L’Acheteur s’engage à promouvoir dans son organisation le respect de ces principes.
Chaque Partie doit et doit faire en sorte que ses affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, propriétaires (directs, indirects ou bénéficiaires), ses sous-traitants ou prestataires de services se conforment (i) aux lois anticorruptions (définies par la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977, telle que modifiée, la loi britannique sur la corruption, la loi française n ° 2016-1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, toute autre loi applicable en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre la fraude et toutes les règles et tous les règlements promulgués en vertu de ceux-ci, avec leurs modifications successives), (ii) aux règles et principes établis dans le Code de Conduite Limagrain
https://www.limagrain.com/data/medias/3791/style/default/Limagrain_Code_...
Notre Société se réserve le droit de procéder à des audits par des auditeurs internes ou externes afin de s'assurer que tous les paiements effectués par l'Acheteur en vertu ou en relation avec la Commande ont été dûment autorisés et en conformité avec ladite Commande, aux lois anticorruptions et au Code de Conduite Limagrain. L’Acheteur accepte de coopérer pleinement avec notre Société et les auditeurs lors de la réalisation de ces audits, y compris par la remise de tout document demandé.
Toute violation par une Partie des obligations ci-dessus sera considérée comme une violation substantielle et l'autre Partie se réserve le droit de suspendre le paiement et/ou demander le remboursement des paiements effectués à l’avance au titre de la Commande ou de résilier sans préavis la Commande.

 

16- Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente ainsi que toute vente sont soumises au droit français uniquement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Si une ou plusieurs des dispositions des CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions des CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.

 

17- Litiges

Les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à tout litige qui surviendrait entre elles dans le cadre de l’exécution des CGV. Elles s’engagent à mettre en oeuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de trouver un accord amiable, les Parties attribuent expressément compétence au tribunal compétent d’Angers, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, urgence, référé ou opposition sur injonction de payer.
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